ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT LA PRATIQUE DE LIVRAISON ENTRE 22H30 ET 6H00

Je vous prie de trouver, ci-joint, l'arrêté préfectoral n°2021-03-23-DS-02 portant interdiction de la pratique de livraison entre 22h30 et 6h00 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie Covid-19.

arrete interdiction_livraison

.pdf

Télécharger PDF • 1.18MB